Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 29/09/2025

Article 1 : Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services conclues par MILIN Louis (le "Prestataire") auprès de ses clients (le "Client").

Le Prestataire est joignable à l'email contact@aura-web.fr.

Article 2 : Services et Tarifs

Les services proposés sont la création de sites internet et la maintenance, tels que décrits sur la page "Les offres" du site. Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis.

Article 3 : Devis et Commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé, valable un mois. La commande est validée à la réception du devis signé par le Client, accompagné du paiement de l'acompte défini dans le devis.

Article 4 : Modalités de paiement

Les modalités de paiement (acompte, solde) sont précisées sur chaque devis. Le paiement s'effectue par virement bancaire. En cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles.

Article 5 : Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir au Prestataire tous les éléments (textes, images, etc.) nécessaires à la réalisation de la prestation dans des délais raisonnables. Le Client garantit être titulaire des droits de propriété intellectuelle de ces éléments.

Article 6 : Propriété intellectuelle

Le Client est propriétaire du site internet et de son contenu à compter du paiement intégral des sommes dues. Le Prestataire conserve le droit de mentionner la réalisation comme référence dans son portfolio.

Article 7 : Droit de rétractation (Clients particuliers)

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter de la validation de la commande. Si le Client souhaite que la prestation débute avant la fin de ce délai, il doit en faire la demande expresse et renonce ainsi à son droit de rétractation pour les services déjà exécutés.

Article 8 : Litiges et médiation

En cas de litige, le Client devra s'adresser en priorité au Prestataire. En l'absence de résolution amiable, et pour les clients particuliers, le litige peut être porté devant le médiateur de la consommation suivant :

CNPM Médiation Consommation
Site web : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu
Adresse postale : 27, avenue de la Libération - 42400 Saint-Chamond

À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.